Code général des impôts

En vigueur du 14/07/1979 au 04/01/1983En vigueur du 14 juillet 1979 au 04 janvier 1983

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Article 137 bis

Version en vigueur du 14/07/1979 au 04/01/1983Version en vigueur du 14 juillet 1979 au 04 janvier 1983

Création LOI 79-594 1979-07-13 ART. 26 I, IV, V JORF 14 JUILLET 1979
Création Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 26 (V) JORF 14 JUILLET 1979

I. Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds commun de placement régi par la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.

II. Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, sous les sanctions prévues à l'article 1765 bis, de prélever à la date de répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis-2 et 125 A-III, qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.

III. Un décret fixe les obligations fiscales des gérants des fonds communs de placement en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs attribuées à chaque porteur de parts (1).

(1) Annexe III, art. 41 sexdecies A à 41 sexdecies F.