Code général des impôts

En vigueur du 05/07/1980 au 18/08/1993En vigueur du 05 juillet 1980 au 18 août 1993

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Article 774

Version en vigueur du 05/07/1980 au 18/08/1993Version en vigueur du 05 juillet 1980 au 18 août 1993

Modifié par Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 38 () JORF 5 JUILLET 1980

Par dérogation aux dispositions de l'article 773-2°, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles 63 et suivants du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration, par tous actes et écrits, même postérieurs au décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la succession est toutefois tenu de fournir :

1° Dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L20 du livre des procédures fiscales, une attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance sur la succession de l'exploitant ;

2° (abrogé)