Code des assurances

En vigueur du 23/06/1979 au 01/04/1992En vigueur du 23 juin 1979 au 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R*515-10

Version en vigueur du 23/06/1979 au 01/04/1992Version en vigueur du 23 juin 1979 au 01 avril 1992

Abrogé par Décret n°92-310 du 31 mars 1992 - art. 1 (V) JORF 1er avril 1992
Création Décret 79-484 1979-06-20 art. 1 JORF 23 juin 1979

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 514-10, la déclaration prévue par l'article R. 514-8 est souscrite par le ministre de l'économie auprès du parquet du procureur du Tribunal de grande instance de Paris.