Code des assurances

En vigueur du 21/11/1978 au 15/08/1985En vigueur du 21 novembre 1978 au 15 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R241-13

Version en vigueur du 21/11/1978 au 15/08/1985Version en vigueur du 21 novembre 1978 au 15 août 1985

Création Décret 78-1093 1978-11-17 art. 1 JORF 21 novembre 1978

Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie.

Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente sur le fonctionnement du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.