Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 01/07/1986En vigueur du 21 juillet 1976 au 01 juillet 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R*211-16

Version en vigueur du 21/07/1976 au 01/07/1986Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 juillet 1986

La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Toutefois, cette présomption subsiste au cours des deux mois qui suivent l'expiration de cette période.