Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 14/06/1983En vigueur du 21 juillet 1976 au 14 juin 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R212-8

Version en vigueur du 21/07/1976 au 14/06/1983Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 14 juin 1983

Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente auprès du bureau central de tarification. Il assiste à toutes ses réunions et peut, à la suite d'une décision du bureau central de tarification qui lui paraît critiquable, demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les cinq jours qui suivent la date de la décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.