Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 20/03/1993En vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A331-12

Version en vigueur du 21/07/1976 au 20/03/1993Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 20 mars 1993

Pour le calcul de la provision mathématique, la date de naissance du rentier est reportée au 31 décembre le plus voisin.

Afin de tenir compte de la non-coïncidence de l'entrée en jouissance de la rente avec l'origine des trimestres civils, on ajoute au chiffre résultant de l'application des barèmes une correction égale au huitième de la rente.