Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 26/12/1984En vigueur du 21 juillet 1976 au 26 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R*441-21

Version en vigueur du 21/07/1976 au 26/12/1984Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 26 décembre 1984

Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire, au taux d'intérêt de 3 %, pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées, correspondant au produit de la dernière valeur de service arrêtée par le nombre total des unités de rentes inscrites aux comptes des adhérents.