Code des assurances

En vigueur du 15/04/1980 au 26/02/1990En vigueur du 15 avril 1980 au 26 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R*322-36

Version en vigueur du 15/04/1980 au 26/02/1990Version en vigueur du 15 avril 1980 au 26 février 1990

Abrogé par Décret n°90-158 du 19 février 1990 - art. 4 () JORF 21 février 1990 en vigueur le 26 février 1990
Modifié par Décret 80-267 1980-04-09 art. 2 JORF 15 avril 1980

Aucune personne physique ne peut posséder un nombre d'actions représentant plus de 0,05 % du capital d'une société centrale d'assurance.

Aucune des personnes morales mentionnées à l'article L. 322-24 ne peut posséder un nombre d'actions représentant plus de 1 % du capital d'une société d'assurance.