Code des assurances

En vigueur du 08/01/1981 au 08/06/1983En vigueur du 08 janvier 1981 au 08 juin 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L433-3

Version en vigueur du 08/01/1981 au 08/06/1983Version en vigueur du 08 janvier 1981 au 08 juin 1983

Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 25 () JORF 8 janvier 1981

Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes de la première partie "législative" du présent code :

a) Titre Ier du livre Ier à l'exception de l'article L. 111-4 ;

b) Titre III du livre Ier ;

c) Section II et III du titre VI du livre Ier ;

d) Article L. 310-8.

e) Titre IV du livre III.