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Partie législative (Articles L111-1 à L520-2)
Livre Ier : Le contrat (Articles L111-1 à L172-22)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-5)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-6)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-16)
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Articles L114-1 à L114-2)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles L121-1 à L124-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L121-1 à L121-15)
Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. (Articles L122-1 à L122-6)
Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. (Articles L123-1 à L123-4)
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. (Articles L124-1 à L124-4)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation. (Articles L131-1 à L132-23)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (Articles L132-28 à L132-31)
Titre IV : Les assurances de groupe (Article L140-1)
Titre V : Le contrat de capitalisation (Articles L150-1 à L150-3)
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles L160-1 à L160-19)
Chapitre unique (Articles L160-1 à L160-19)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles L160-1 à L160-2)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles L160-3 à L160-4)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Article L160-5)
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles L160-6 à L160-9)
Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (Articles L160-10 à L160-19)
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime (Articles L171-1 à L172-22)
Livre I : Contrat (Article L121-4)
Livre II : Assurances obligatoires (Articles L211-1 à L243-3)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-2)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-8)
Section I : Personnes assujetties. (Articles L211-1 à L211-3)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles L211-4 à L211-7)
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
Section VI : Pénalités. (Article L211-8)
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles L212-1 à L212-3)
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (Articles L213-1 à L213-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer (Articles L214-1 à L214-2)
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles L220-1 à L220-8)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Article L230-1)
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment (Articles L241-1 à L243-8)
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment (Articles L242-1 à L243-3)
Livre III : Les entreprises. (Articles L310-4 à L341-1)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. (Articles L310-4 à L310-5)
Titre II : Régime administratif. (Articles L321-1 à L328-17)
Chapitre Ier : Les agréments. (Articles L321-1 à L321-5)
Section I : Agrément administratif. (Article L321-1)
Section II : Agrément spécial. (Article L321-2)
Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer. (Article L321-3)
Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire. (Articles L321-4 à L321-5)
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles L322-1 à L322-27)
Section I : Dispositions communes. (Articles L322-1 à L322-3)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Article L322-4)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles L322-5 à L322-26)
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Article L322-27)
Section VII : Tontines.
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (Articles L323-1 à L323-2)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles L324-1 à L324-6)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles L325-1 à L325-2)
Chapitre VI : Liquidation. (Articles L326-1 à L326-19)
Chapitre VII : Privilèges. (Articles L327-1 à L327-6)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles L328-1 à L328-17)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Article L341-1)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles L412-1 à L442-6)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Article L412-1)
Titre II : Le fonds de garantie (Articles L420-1 à L420-14)
Chapitre unique (Articles L420-1 à L420-14)
Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. (Articles L420-1 à L420-7)
Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article L420-8)
Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Article L420-9)
Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article L420-10)
Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles L420-11 à L420-14)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles L431-1 à L433-11)
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles L441-1 à L442-6)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles L441-1 à L441-11)
Section I : Dispositions générales. (Articles L441-1 à L441-7)
Section II : Règles techniques et comptables. (Article L441-8)
Section III : Règles relatives à l'agrément particulier. (Article L441-9)
Section IV : Dispositions transitoires. (Article L441-10)
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance. (Article L441-11)
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance (Articles L442-1 à L442-6)
Section I : Régime d'indemnisation des calamités agricoles. (Articles L442-1 à L442-2)
Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA). (Article L442-3)
Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Articles L442-4 à L442-5)
Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. (Article L442-6)
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles L511-2 à L520-2)
Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R*516-1)
Livre Ier : Le contrat. (Articles R*111-1 à R173-7)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes. (Articles R*111-1 à R*114-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article R*111-1)
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Article R*112-1)
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles R*113-1 à R*113-10)
Chapitre IV : Compétence et prescription. (Article R*114-1)
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (Articles R*124-1 à R*124-2)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes (Articles R132-1 à R132-2)
Titre IV : Les assurances de groupe (Articles R*140-1 à R*140-8)
Titre V : Le contrat de capitalisation. (Articles R*150-1 à R*150-19)
Chapitre unique (Articles R*150-1 à R*150-19)
Section I : Dispositions générales. (Articles R*150-1 à R*150-2)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section II : Rachat. (Article R*150-3)
Section III : Tirages au sort. (Articles R*150-4 à R150-15)
Section IV : Faculté de dénonciation. (Articles R150-17 à R150-18)
ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.
Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices. (Article R*150-19)
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles R*160-1 à R*160-17)
Chapitre unique (Articles R*160-1 à R*160-17)
Section I : Rédaction du contrat en langue française. (Article R*160-1)
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles R*160-2 à R*160-6)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère. (Articles R*160-7 à R*160-8)
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services. (Articles R*160-9 à R160-12)
Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (Articles R*160-13 à R*160-17)
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime (Articles R171-1 à R173-7)
Livre II : Assurances obligatoires (Articles R*211-1 à R241-14)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles R*211-1 à R*214-2)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles R*211-1 à R211-28)
Section I : Personnes assujetties. (Article R*211-1)
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R*211-2 à R*211-8)
Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur. (Articles R211-9 à R*211-13)
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance. (Articles R*211-16 à R*211-14)
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules. (Articles R*211-22 à R211-28)
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification. (Articles R*212-1 à R212-9)
Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification. (Articles R*212-2 à R212-6)
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (Articles R*213-1 à R*213-7)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer (Article R*214-2)
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles R220-1 à R220-15)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Article R*230-1)
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment. (Articles R241-1 à R241-14)
Livre III : Les entreprises (Articles R*310-1 à R343-5)
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat (Articles R*310-1 à R*310-10)
Titre II : Régime administratif (Articles R*321-1 à R328-2)
Chapitre Ier : Les agréments (Articles R*321-1 à R*321-20)
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles R*322-1 à R*322-159)
Section I : Dispositions communes. (Articles R*322-1 à R*322-4)
Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation. (Articles R*322-5 à R*322-11)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles R*322-12 à R*322-41)
Paragraphe 1 : Constitution. (Articles R*322-12 à R*322-15)
Paragraphe 2 : Administration. (Articles R*322-16 à R*322-29)
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance. (Articles R*322-30 à R*322-36)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (Articles R*322-37 à R*322-41)
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle (Articles R322-42 à R*322-92)
Paragraphe 1 : Constitution. (Articles R322-42 à R*322-52)
Paragraphe 2 : Administration. (Articles R*322-53 à R*322-70)
- Article R*322-53
- Article R*322-54
- Article R*322-55
- Article R*322-56
- Article R*322-57
- Article R*322-58
- Article R*322-59
- Article R*322-60
- Article R*322-61
- Article R*322-62
- Article R*322-63
- Article R*322-64
- Article R*322-65
- Article R*322-66
- Article R*322-67
- Article R*322-68
- Article R*322-69
- Article R*322-70
Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société. (Articles R*322-71 à R*322-79)
Paragraphe 4 : Réassurance. (Articles R*322-81 à R*322-84)
Paragraphe 5 : Publicité. (Articles R*322-85 à R*322-89)
Paragraphe 6 : Nullités. (Articles R*322-90 à R*322-92)
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles (Article R*322-80)
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions (Articles R*322-93 à R*322-117)
Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles. (Articles R*322-108 à R*322-115)
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles (Articles R*322-118 à R*322-138)
Section VII : Tontines. (Articles R322-139 à R*322-159)
- Article R322-139
- Article R*322-140
- Article R*322-141
- Article R*322-142
- Article R*322-144
- Article R*322-145
- Article R*322-146
- Article R*322-147
- Article R*322-148
- Article R*322-149
- Article R*322-150
- Article R*322-151
- Article R*322-152
- Article R*322-153
- Article R*322-154
- Article R*322-155
- Article R*322-156
- Article R*322-157
- Article R*322-158
- Article R*322-159
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (Articles R*323-6 à R*323-10)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille (Articles R*324-1 à R*324-7)
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif (Articles R*325-1 à R*325-18)
Chapitre VI : Liquidation (Articles R*326-1 à R*326-3)
Chapitre VII : Privilèges. (Article R*327-1)
Chapitre VIII : Sanctions. (Articles R*328-1 à R328-2)
Titre III : Régime financier. (Articles R*331-1 à R*334-25)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles R*331-1 à R*331-30)
Section I : Dispositions générales. (Articles R*331-1 à R*331-2)
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles R*331-3 à R*331-5)
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance. (Articles R*331-6 à R*331-30)
Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes (Articles R*331-7 à R*331-8)
Paragraphe 2 : Provision pour risques en cours. (Articles R*331-9 à R*331-14)
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles R*331-15 à R*331-28)
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres. (Articles R*331-29 à R*331-30)
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles R*332-1 à R*332-44)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles R*332-1 à R*332-13)
Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actif. (Articles R*332-14 à R*332-18)
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles R*332-19 à R*332-32)
Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Articles R*332-33 à R332-36)
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères. (Articles R*332-37 à R*332-43)
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R*332-44)
Chapitre III : Revenu des placements. (Articles R*333-1 à R*333-3)
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises (Articles R*334-1 à R*334-25)
Section I : La marge de solvabilité (Articles R*334-1 à R*334-10)
Section II : Vérification de solvabilité globale. (Articles R*334-11 à R*334-15)
Section III : La réserve de garantie. (Articles R*334-16 à R*334-19)
Section IV : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité. (Articles R*334-20 à R*334-24)
Section V : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Article R*334-25)
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion.
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles R*341-1 à R343-5)
Chapitre Ier : Principes généraux. (Articles R*341-1 à R*341-9)
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation (Articles R342-1 à R342-25)
Section I : Dispositions générales. (Articles R342-1 à R342-6)
Section II : Documents et registres comptables. (Articles R342-7 à R342-8)
Section III : Tenue de documents relatifs aux contrats, sinistres, réassurances. (Articles R342-9 à R342-12)
Section IV : Dispositions particulières aux opérations de coassurance, coréassurance et acceptations en réassurance. (Articles R342-13 à R342-16)
Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances. (Articles R342-17 à R342-25)
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation (Articles R343-1 à R343-5)
Section I : Le cadre comptable. (Article R343-1)
Section II : Liste des comptes Classe 1. (Article R343-2)
Section II : Liste des comptes (Article R343-2)
Section II : Liste des comptes Classe 2. (Article R343-2)
Section III : Modèles de comptes de résultats et de bilan (Article R343-3)
Section IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes. (Article R343-4)
Section V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles. (Article R343-5)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R411-1 à R*441-29)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance. (Articles R411-1 à R*412-2)
ABROGÉTitre II : Le fonds de garantie Section I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Titre II : Le fonds de garantie (Articles R*420-1 à R*420-67)
Chapitre unique (Articles R*420-1 à R*420-67)
Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation (Articles R*420-1 à R*420-20)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages corporels et matériels. (Article R*420-1)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages corporels. (Articles R*420-2 à R*420-16)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages matériels. (Articles R*420-18 à R*420-20)
ABROGÉSection I : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
ABROGÉSection II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse. (Articles R*420-21 à R*420-24)
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (Article R*420-26)
Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine. (Article R*420-14)
ABROGÉSection III : Dispositions communes aux accidents d'automobiles survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie. (Article R*420-25)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Articles R*420-28 à R*420-47)
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents d'automobile. (Articles R*420-28 à R420-36)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. (Articles R420-41 à R*420-43)
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux accidents de la circulation et de chasse. (Articles R*420-44 à R*420-47)
Section IV : Régime financier du fonds de garantie (Articles R*420-27 à R*420-42)
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Articles R*420-48 à R*420-56)
Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile. (Articles R*420-50 à R*420-54)
Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R*420-57)
Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer. (Articles R*420-58 à R*420-63)
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
ABROGÉSection VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Articles R*420-64 à R*420-70)
Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger. (Article R*420-67)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles R*431-1 à R433-14)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles R*431-1 à R*431-48)
Section I : Règles de constitution et d'administration (Articles R*431-1 à R*431-28)
Paragraphe 1 : Constitution. (Articles R*431-1 à R*431-4)
Paragraphe 2 : Administration. (Articles R*431-5 à R*431-28)
- Article R*431-5
- Article R*431-6
- Article R*431-7
- Article R*431-9
- Article R*431-10
- Article R*431-11
- Article R*431-12
- Article R*431-13
- Article R*431-14
- Article R*431-15
- Article R*431-16
- Article R*431-17
- Article R*431-18
- Article R*431-19
- Article R*431-20
- Article R*431-21
- Article R*431-22
- Article R*431-23
- Article R*431-24
- Article R*431-25
- Article R*431-26
- Article R*431-27
- Article R*431-28
Section I : Dispositions générales. (Article R*431-8)
Section II : Opérations de réassurance. (Articles R*431-29 à R*431-32)
Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires. (Articles R*431-33 à R*431-45)
Section IV : Dispositions diverses. (Articles R*431-47 à R*431-48)
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface" (Articles R*432-1 à R*432-48)
Section I : Dispositions générales. (Articles R*432-1 à R*432-6)
Section II : Administration et fonctionnement. (Articles R*432-7 à R*432-20)
Section III : Risques garantis (Articles R*432-21 à R*432-48)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R*432-21 à R*432-23)
Paragraphe 2 : Opérations d'exportation. (Articles R*432-24 à R*432-31)
Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires. (Articles R*432-32 à R*432-37)
Paragraphe 5 : Investissements connexes à des opérations d'exportation. (Articles R*432-38 à R*432-40)
Paragraphe 5 : Opérations d'importation. (Articles R*432-41 à R*432-45)
Paragraphe 6 : Dispositions communes. (Articles R*432-46 à R*432-48)
Section IV : Dispositions diverses.
Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance (Articles R*433-1 à R433-14)
Section I : Dispositions générales. (Article R*433-1)
Section II : La commission supérieure. (Articles R*433-2 à R*433-6)
Section III : Réseau de production. (Article R*433-7)
Section IV : Dispositions particulières. (Articles R*433-8 à R433-12)
Section V : Dispositions particulières. (Articles R*433-13 à R433-14)
Section VI : Tarifs.
Titres III : Organismes particuliers d'assurance (Article R*431-46)
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles R*441-1 à R*441-29)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles R*441-1 à R*441-34)
Section I : Dispositions générales. (Articles R*441-1 à R*441-3)
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles R*441-4 à R*441-24)
- Article R*441-4
- Article R*441-5
- Article R*441-6
- Article R*441-7
- Article R*441-8
- Article R*441-9
- Article R*441-10
- Article R*441-11
- Article R*441-12
- Article R*441-13
- Article R*441-14
- Article R*441-15
- Article R*441-16
- Article R*441-17
- Article R*441-18
- Article R*441-19
- Article R*441-20
- Article R*441-21
- Article R*441-22
- Article R*441-23
- Article R*441-24
Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément. (Article R*441-25)
Section IV : Dispositions transitoires. (Article R*441-30)
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance. (Articles R*441-31 à R*441-34)
Chapitre I : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance et d'assurance (Articles R*441-26 à R*441-29)
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles R*511-1 à R*516-1)
Titre I : Présentation des opérations (Articles R*511-1 à R*516-1)
Chapitre I : Principes généraux. (Articles R*511-1 à R*511-7)
Chapitre II : Dérogations aux principes généraux (Articles R*512-1 à R*512-9)
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. (Articles R513-1 à R513-4)
Chapitre IV : Contrôle des conditions de présentation (Articles R*514-1 à R*514-17)
Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation. (Articles R*514-1 à R*514-4)
Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle. (Articles R*514-5 à R514-7-1)
Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité. (Articles R*514-8 à R*514-13)
Section IV : Dispositions diverses et pénalités. (Articles R*514-14 à R*514-17)
Chapitre V : Dispositions spéciales concernant l'établissement et la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France (Articles R515-1 à R*515-12)
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Article R*516-1)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A113-1 à A516-2)
Livre Ier : Le contrat (Articles A113-1 à A160-5)
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes (Article A113-1)
Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes (Articles A132-10 à A132-12)
Titre V : Le contrat de capitalisation (Article A150-2)
Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation (Articles A160-1 à A160-5)
Chapitre unique (Articles A160-1 à A160-5)
Section I : Rédaction du contrat en langue française.
Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés. (Articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1)
Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal. (Articles A160-2 à A160-4)
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
Section VI : Assurances sur la vie en temps de guerre. (Article A160-5)
Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
Livre II : Assurances obligatoires (Articles A211-2 à A241-3)
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles A211-2 à A213-4)
Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles A211-2 à A211-3)
Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification. (Articles A212-1 à A212-2)
Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale. (Articles A213-1 à A213-4)
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (Articles A220-1 à A220-6)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (Articles A230-1 à A230-3)
Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment (Article A241-3)
Livre III : Les entreprises. (Articles A322-1 à A344-7)
Titre II : Régime administratif (Articles A322-1 à A323-7)
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement (Articles A322-1 à A322-8)
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance (Articles A322-1 à A322-5)
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle. (Articles A322-6 à A322-7)
Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle (Article A322-8)
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
Section VII : Tontines.
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde (Articles A323-1 à A323-7)
Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
Chapitre VI : Liquidation.
Chapitre VII : Privilèges.
Chapitre VIII : Sanctions.
Titre III : Régime financier. (Articles A331-1 à A335-21)
Chapitre Ier : Les engagements réglementés. (Articles A331-1 à A331-25)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. (Articles A331-1 à A331-9)
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A331-12 à A331-22)
Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance (Articles A331-23 à A331-25)
Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer. (Articles A331-23 à A331-25)
Paragraphe 4 : Dispositions particulières au Lloyd's de Londres.
Paragraphe 5 : Dispositions supplémentaires concernant la coassurance communautaire.
Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.
Paragraphe 7 : Dispositions particulières relatives à l'assurance crédit.
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif (Articles A332-1 bis à A332-13)
Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés. (Articles A332-1 bis à A332-4)
Section III : Estimation des éléments d'actif. (Articles A332-5 à A332-6)
Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir. (Articles A332-7 à A332-13)
Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
Chapitre III : Revenu des placements. (Articles A333-1 à A333-10)
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion (Articles A335-2 à A335-21)
Section I : Tarifs (Articles A335-2 à A335-9)
Section II : Frais d'acquisition et de gestion (Articles A335-10 à A335-21)
Paragraphe 1 : Assurances sur la vie et nuptialité-natalité. (Articles A335-10 à A335-11)
Paragraphe 2 : Assurances populaires. (Articles A335-12 à A335-14)
Paragraphe 3 : Assurances des véhicules terrestres à moteur. (Articles A335-15 à A335-18)
Paragraphe 4 : Assurances contre l'incendie des établissements industriels. (Articles A335-19 à A335-21)
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques (Articles A342-1 à A344-7)
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles A411-1 à A441-9)
Titre Ier : Organisations générales d'assurance (Articles A411-1 à A411-11)
Titre III : Organismes particuliers d'assurance (Articles A431-1 à A433-7)
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance. (Articles A431-1 à A431-5)
Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) (Articles A432-1 à A432-10)
Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance (Articles A433-4 à A433-7)
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance (Articles A441-1 à A441-9)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance. (Articles A441-1 à A441-9)
Section I : Dispositions générales.
Section II : Règles techniques et comptables. (Articles A441-1 à A441-2)
Section III : Règles relatives à l'agrément particulier. (Articles A441-7 à A441-9)
Section IV : Dispositions transitoires.
Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation (Articles A513-5 à A516-2)
Titre Ier : Présentation des opérations. (Articles A513-5 à A516-2)
Chapitre III : Conditions de capacité professionnelle. (Articles A513-5 à A513-8)
Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France. (Article A516-2)
Article R*514-9
Version en vigueur du 21/07/1976 au 01/04/1992Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 01 avril 1992
L'obligation de souscrire la déclaration incombe :
1° En ce qui concerne les courtiers d'assurances et les associés ou tiers ayant pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances, aux intéressés eux-mêmes ;
2° En ce qui concerne les agents généraux d'assurances, aux entreprises qui se proposent de les mandater en cette qualité ;
3° En ce qui concerne les intermédiaires mentionnés au 3° ou au 4° de l'article R. 511-2, à l'entreprise ou personne ayant la qualité d'employeur ou mandant.