Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 22/06/1990En vigueur du 21 juillet 1976 au 22 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R*324-5

Version en vigueur du 21/07/1976 au 22/06/1990Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 22 juin 1990

Abrogé par Décret n°90-495 du 20 juin 1990 - art. 2 () JORF 22 juin 1990

Lorsqu'une entreprise a été invitée par le ministre de l'économie et des finances à procéder au recouvrement de rappels de prime ou cotisation, le transfert d'office du portefeuille de contrats de cette entreprise ne peut être prononcé avant qu'elle ait décidé des rappels de prime ou cotisation, d'un montant ou d'une quotité au moins égaux à ceux qui lui ont été proposés par le ministre.