Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 17/07/1990En vigueur du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A411-11

Version en vigueur du 21/07/1976 au 17/07/1990Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1990

Abrogé par Arrêté 1990-07-13 art. 1 JORF 17 juillet 1990

Lorsque le conseil national des assurances est saisi par le ministre de l'économie et des finances, conformément aux articles R. 321-13 et R. 325-12, d'une demande d'avis sur un retrait ou un refus d'agrément, il peut, s'il le juge utile, autoriser un représentant de l'entreprise intéressée à présenter oralement ses observations.