Article A441-8

Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 06/04/1985En vigueur du 21 juillet 1976 au 06 avril 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

Version en vigueur du 21/07/1976 au 06/04/1985Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 06 avril 1985

Abrogé par Arrêté 1985-03-29 art. 1 JORF 6 avril 1985

Cette demande doit, pour une entreprise française, être accompagnée des pièces suivantes :

1° Trois exemplaires du projet de convention ;

2° Trois exemplaires d'une note technique exposant les hypothèses sur lesquelles est basé le régime envisagé ;

3° Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration au cours de laquelle a été prise la décision de demander l'agrément particulier.