Code des assurances

En vigueur du 21/07/1976 au 15/08/1985En vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L171-2

Version en vigueur du 21/07/1976 au 15/08/1985Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 1985

Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9 (1er alinéa), L. 172-13 (2è alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-21, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31 et L. 173-5.