La déclaration doit être souscrite :

1° Pour le courtier d'assurances, auprès du parquet du lieu du principal établissement de ce courtier ;

2° Pour les sociétés de courtage d'assurances, auprès du parquet du lieu de leur siège social ou, à défaut de siège social en France, au parquet du lieu de leur principal établissement commercial en ce pays ;

3° Dans tous les autres cas, au parquet du lieu du domicile ou du siège de la personne ou entreprise tenue de la déclaration.