Article R516-5

Code du travail

En vigueur du 01/10/1974 au 01/05/2008En vigueur du 01 octobre 1974 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L930-1-12)
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R512-5 à R950-1)
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples (Articles D117-4 à D910-2)
Annexes (Articles R513-7 annexe 1 à Annexe à l'article R438-1)
- Livre 5 : Conflits du travail (Articles R513-7 annexe 1 à R513-7 annexe 2)
  - Titre 1 : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes (Article R513-7 annexe 1)
    - Chapitre 3 : Election des prud'hommes (Article R513-7 annexe 1)
      - SECTION 1 : ELECTORAT (Article R513-7 annexe 1)
        PARAGRAPHE 1 : ELECTORAT (Article R513-7 annexe 1)
        Article R513-7 annexe 1
  - Titre 1 : Conflits individuels (Article R513-7 annexe 2)
    - Conseils de prud'hommes (Article R513-7 annexe 2)
      - Chapitre 3 : Election des prud'hommes (Article R513-7 annexe 2)
        Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales (Article R513-7 annexe 2)
        Paragraphe 1 : Electorat. (Article R513-7 annexe 2)
        Article R513-7 annexe 2
- Livre 4 : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés (Article Annexe à l'article R438-1)
  - Titre 3 : Les comités d'entreprise (Article Annexe à l'article R438-1)
    - Chapitre 8 : Bilan social (Article Annexe à l'article R438-1)
      - Liste des informations figurant dans le bilan social, prévues à l'article L. 438-4. (Article Annexe à l'article R438-1)
        Annexe à l'article R438-1

Version en vigueur du 01/10/1974 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 octobre 1974 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale sont :

Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

Les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ;

Le conjoint ;

Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

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ABROGÉFORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

ABROGÉSTATUT DE L'APPRENTI .

ABROGÉDISPOSITIONS FINANCIERES .

ABROGÉDISPOSITIONS GENERALES.

ABROGÉREGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL . (Articles L122-5 à L122-41)

ABROGÉRESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE . (Articles L122-5 à L122-10)

ABROGÉ(REGLES PARTICULIERES AUX FEMMES EN COUCHES)

ABROGÉPROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS .

ABROGÉLOUAGE DE SERVICES.

ABROGÉDELAI-CONGE.

ABROGÉPROTECTION DE LA MATERNITE ET EDUCATION DES ENFANTS.