Code du travail

En vigueur du 01/10/1981 au 21/12/1982En vigueur du 01 octobre 1981 au 21 décembre 1982

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R517-3

Version en vigueur du 01/10/1981 au 21/12/1982Version en vigueur du 01 octobre 1981 au 21 décembre 1982

Modifié par Décret 81-818 1981-09-01 ART. 9 JORF 5 septembre date d'entrée en vigueur 1ER octobre

Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :

1° Lorsque le chiffre de la demande n'excède pas 7.000 F.

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte,

de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.