Code du travail

En vigueur du 30/12/2011 au 01/01/2013En vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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R513-7 annexe 1

Version en vigueur du 11/06/1982 au 12/04/1997Version en vigueur du 11 juin 1982 au 12 avril 1997

Modifié par Décret 82-490 1982-06-09 art. 2 JORF 11 juin 1982

Sous réserve des dispositions des articles R. 513-8 et R. 513-9, l'activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est attribuée dans le répertoire tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 à la date du 31 mai 1982.

Les entreprises et les établissements qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe I relèvent de la section de l'industrie ; ceux qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe II relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.

ANNEXE I ----- Tableau des activités relevant de la section de l'industrie.

----- Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 :

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: : DEFINITION :
: : par référence :
: INTITULE : au niveau 100 :
: : activités :
: : (N.A.P. 1973) :
:---------------------------------------------:------------------:
: Pêche : 03 :
: Production de combustibles minéraux solides : :
: et cokéfaction : 04 :
: Production de pétrole et de gaz naturel : 05 :
: Production et distribution d'électricité, : :
: distribution de gaz et d'eau : 06 à 08 :
: Production de minerais et métaux ferreux, : :
: première transformation de l'acier : 09 à 11 :
: Production de minerais, métaux et : :
: demi-produits non ferreux : 12 et 13 :
: Production de matériaux de construction et : :
: minéraux divers : 14 et 15 :
: Industrie du verre : 16 :
: Chimie de base, production de fils et : :
: fibres artificiels et synthétiques : 17 et 43 :
: Parachimie et industrie pharmaceutique : 18 et 19 :
: Fonderie et travail des métaux : 20 et 21 :
: Construction mécanique : 22 à 25 et 34 :
: Construction électrique et électronique : 27 à 30 :
: Construction de véhicules automobiles et : :
: d'autres matériels de transport terrestre : 31 :
: Construction navale et aéronautique, : :
: armement : 32 et 33, 26 :
: Industries agricoles et alimentaires : 35 à 42 :
: Industries textile, de l'habillement, du : :
: cuir et de la chaussure : 42 à 47 :
: Industries du bois et de l'ameublement ; : :
: industries diverses : 48, 49 et 54 :
: Industrie du papier et du carton : 50 :
: Imprimerie, presse, édition : 51 :
: Industrie du caoutchouc et de la : :
: transformation des matières plastiques : 52 et 53 :
: Industrie de mise en oeuvre du bâtiment et : :
: du génie civil et agricole : 55 :

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NOTA : activités NAP comprises : 07, 10, 23, 24, 28, 29,
36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46.