Code du travail

En vigueur depuis le 07/08/2003En vigueur depuis le 07 août 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R323-88

Version en vigueur du 09/11/1980 au 19/12/1985Version en vigueur du 09 novembre 1980 au 19 décembre 1985

Modifié par Décret 80-879 1980-11-05 ART. 3 JORF 9 NOVEMBRE 1980

Une section permanente est créée au sein du Conseil supérieur. Elle est chargé d'étudier les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail ou par le Conseil supérieur.

Elle est présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant et comprend les membres ci-après du conseil supérieur :

Le ministre chargé de la santé publique, vice-président, ou son représentant ;

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, vice président, ou son représentant ;

Le représentant du premier ministre (fonction publique) ;

Le représentant du ministre de l'agriculture ;

Le représentant du ministre de l'intérieur ;

Le membre du conseil d'Etat ;

/R/Deux représentants des Associations de handicapés à caractère national/R/DECR. 879 1980-11-05 : quatre représentants des associations de handicapés à caractère national// ;

Deux représentants des oeuvres gestionnaires des centres de réadaptation et de reclassement ;

Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs ;

Le représentant du corps médical membre du conseil supérieur de la médecine du travail et de la main-d'oeuvre ;

Les représentants des organisations syndicales de médecins du travail et de médecins de sanatorium ;

Les représentants de la caisse nationale de sécurité sociale des travailleurs salariés et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.

Le représentant de la mutualité sociale agricole.

Les membres de la section permanente et leurs suppléants sont désignés par le ministre chargé du travail qui est saisi, en ce qui concerne les représentants des associations de handicapés,

des propositions du conseil supérieur.