Code du travail

En vigueur du 01/03/2003 au 01/01/2014En vigueur du 01 mars 2003 au 01 janvier 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article R950-15

Version en vigueur du 23/11/1973 au 26/03/1983Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 26 mars 1983

Modifié par LOI 78-754 1978-07-17 ART. 1-III JORF 18 juillet

La déclaration visée à l'article L. 950-7 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :

1° Le montant des salaires payés tels qu'ils sont définis à l'article R. 950-2 ;

2° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur ;

3° Le montant des dépenses effectivement consenties en vertu des articles L. 950-2 et L. 950-6 ;

4° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :

Dépenses de fonctionnement des stages organisés dans l'entreprise, en distinguant :

Les frais de personnel enseignant ;

Les frais de personnel non enseignant ;

Les fournitures et matières d'oeuvre ;

Les autres frais de fonctionnement ;

Dépenses d'équipement en matériel définies à l'article R. 950-7 ci-dessus ;

Dépenses de formation effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise, en application de conventions ;

Rémunérations versées aux stagiaires par l'entreprise ;

Versements effectués au titre de fonds d'assurance formation ;

Versements effectués dans les conditions prévues par l'article L. 950-2 (3°) ;

Versements effectués au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle.

5° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée, ou l'excédent reportable sur les trois années suivantes ;

6° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses effectuées au cours de chacune des trois années précédentes ;

7° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L. 950-4, I ;

8° Le montant total du versement à effectuer à la caisse du comptable des impôts ;

9° Le nombre de salariés de l'entreprise ;

10° Le nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une formation au cours de l'année, financée en tout ou partie au moyen de la participation de l'employeur, ainsi que le nombre d'heures de formation reçues par eux, selon qu'elles ont ou non donné lieu au maintien d'une rémunération ;

11/ La répartition de ces stagiaires ;

Par sexe ;

Par catégorie d'emploi ;

Par type de stages au sens de /R/l'article L. 940-2/R/loi 0754 : l'article L. 900-2// ;

Selon qu'ils ont bénéficié d'une formation dans l'entreprise elle-même ou en application des conventions conclues avec des organismes de formation.

12° Le nombre de jeunes travailleurs, âgés de moins de vingt ans et ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qui ont bénéficié d'une formation au cours de l'année.

Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration.