Code du travail

En vigueur depuis le 29/04/2017En vigueur depuis le 29 avril 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L241-10

Version en vigueur du 23/11/1973 au 18/01/2002Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 janvier 2002

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 est applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application qui sont relatives :

Aux conditions de qualification exigées des médecins et des infirmières ou infirmiers des services médicaux du travail ;

Aux modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail ;

A l'obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions ;

Au temps que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses fonctions ;

A la présence dans l'établissement d'au moins une infirmière ou un infirmier pendant les heures normales de travail du personnel ;

A l'obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux ;

A l'organisation d'un service de garde de nuit dans les établissements travaillant de jour et de nuit ;

A l'installation matérielle du service médical du travail.

Le délai minimum de la mise en demeure est fixé à un mois.