Code du travail

En vigueur du 23/11/1973 au 14/11/1982En vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2026

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Article L133-3

Version en vigueur du 23/11/1973 au 14/11/1982Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982

Modifié par Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 24 () JORF 1er juillet 1975

Les conventions collectives nationales contiennent obligatoirement les dispositions concernant :

1. Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;

2. Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories professionnelles ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour la révision de ce salaire :

a) Le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification.

b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications professionnelles ; ces derniers, appliqués au salaire minimum national professionnel de l'ouvrier sans qualification, servent à déterminer les salaires minimums nationaux pour les diverses qualifications professionnelles ;

c) Les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;

d) Les modalités d'application du principe "à travail égal salaire égal", pour les femmes et les jeunes, et les procédures de règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet ;

3. Les conditions d'embauchage et de licenciement des salariés sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par les salariés ;

4. Le délai-congé ;

5. Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des oeuvres sociales gérées par lesdits comités ;

6. Les congés payés ;

7. Les dispositions concernant la procédure de révision, modification, dénonciation de tout ou partie de la convention collective ;

8. Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;

9. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la branche d'activité considérée ;

10. Les conditions particulières du travail des femmes et des jeunes dans les entreprises soumises à la convention ;

11. L'indemnité de licenciement ;

12. Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;

13. Les conditions d'emploi de personnel temporaire ;

14. Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification et notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an.

15. Les conditions d'emploi et de travail des personnes handicapées.