Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 11/05/1969En vigueur du 28 octobre 1964 au 11 mai 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L22

Version en vigueur du 28/10/1964 au 11/05/1969Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 11 mai 1969

Abrogé par Loi n°69-419 du 10 mai 1969, v. init.

Lors de la révision annuelle et dans les délais qui sont réglés par des décrets, tout citoyen omis sur la liste peut présenter sa réclamation à la mairie.

Tout électeur inscrit sur l’une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation ou l’inscription d’un individu omis ou indûment inscrit.

Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets.