Code électoral

En vigueur du 28/10/1964 au 26/07/1969En vigueur du 28 octobre 1964 au 26 juillet 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R*9

Version en vigueur du 28/10/1964 au 26/07/1969Version en vigueur du 28 octobre 1964 au 26 juillet 1969

Abrogé par Décret 69-747 1969-07-24 art. 18 JORF 26 juillet 1969

La commission administrative mentionne sur le tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale, dans une colonne spéciale, pour toute inscription nouvelle d'un électeur, la commune où il était précédemment inscrit et la date de sa demande de radiation.

Au cas où l'électeur n'a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne du tableau visé à l'alinéa premier, avec indication de la commune où il était domicilié dans sa vingt et unième année.