Code électoral

En vigueur du 22/04/2000 au 01/01/2018En vigueur du 22 avril 2000 au 01 janvier 2018

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Article L393

Version en vigueur du 22/04/2000 au 01/01/2018Version en vigueur du 22 avril 2000 au 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :

Montant des amendes

(en euros)

Montant des amendes

(en francs CFP)

3 750

454 500

7 500

909 000

9 000

1 090 800

15 000

1 818 000

22 500

2 727 000

75 000

9 090 000