Code électoral

En vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002En vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R*179-5

Version en vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 1 () JORF 26 janvier 2002
Création Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 3 ()

La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 du présent code est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires désignés par lui sur proposition du représentant du Gouvernement et d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désignés par le représentant du Gouvernement.