Code électoral

En vigueur du 16/07/1991 au 04/04/2001En vigueur du 16 juillet 1991 au 04 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R197

Version en vigueur du 16/07/1991 au 04/04/2001Version en vigueur du 16 juillet 1991 au 04 avril 2001

Création Décret n°91-653 du 15 juillet 1991 - art. 4 () JORF 16 juillet 1991

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de l'une des publications prévues à l'article R. 192 ;

- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 196 ;

- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

- les bulletins manuscrits ;

- les circulaires utilisées comme bulletin ;

- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.