Code électoral

En vigueur du 09/02/1995 au 12/02/2005En vigueur du 09 février 1995 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L230

Version en vigueur du 09/02/1995 au 12/02/2005Version en vigueur du 09 février 1995 au 12 février 2005

Modifié par Loi n°95-126 du 8 février 1995 - art. 6 ()

Ne peuvent être conseillers municipaux :

1° Les individus privés du droit électoral ;

2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ;

3° (Abrogé) ;

4° Pour une durée d'un an, le maire ou l'adjoint au maire visé au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par ce même article.