Code électoral

En vigueur du 30/03/1976 au 04/04/2001En vigueur du 30 mars 1976 au 04 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R*164

Version en vigueur du 30/03/1976 au 04/04/2001Version en vigueur du 30 mars 1976 au 04 avril 2001

Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 7 JORF 30 mars 1976

Quel que soit le nombre des membres du collège électoral, le bureau composé comme il est dit à l'article précédent répartit les électeurs par ordre alphabétique en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.