Code électoral

En vigueur du 30/03/1976 au 28/11/2007En vigueur du 30 mars 1976 au 28 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R32

Version en vigueur du 30/03/1976 au 28/11/2007Version en vigueur du 30 mars 1976 au 28 novembre 2007

Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

Chaque commission comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;

- un fonctionnaire désigné par le préfet;

- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général;

- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.