Code électoral

En vigueur du 20/01/1999 au 12/04/2003En vigueur du 20 janvier 1999 au 12 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L280

Version en vigueur du 20/01/1999 au 12/04/2003Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 12 avril 2003

Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 20 ()

Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :

1° des députés ;

2° Des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;

3° des conseillers généraux ;

4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.