Code électoral

En vigueur du 20/01/1999 au 01/01/2018En vigueur du 20 janvier 1999 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L364

Version en vigueur du 20/01/1999 au 01/01/2018Version en vigueur du 20 janvier 1999 au 01 janvier 2018

Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 15 ()

L'Assemblée de Corse est composée de cinquante et un membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

Elle se renouvelle intégralement.

Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux.


Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.

La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 a été abrogée par le 1° de l'article 48 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. L'article 47-II de la même loi stipule que par dérogation au code éléctoral le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.