Code électoral

En vigueur depuis le 28/10/1964En vigueur depuis le 28 octobre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L308

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.

L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.

En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.