Code électoral

En vigueur du 17/07/1979 au 31/07/2003En vigueur du 17 juillet 1979 au 31 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article LO296

Version en vigueur du 17/07/1979 au 31/07/2003Version en vigueur du 17 juillet 1979 au 31 juillet 2003

Modifié par Loi 79-633 1979-07-26 article unique JORF 17 juillet 1979

Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus.

Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O.319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.