Code électoral

En vigueur du 22/04/2000 au 02/03/2004En vigueur du 22 avril 2000 au 02 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L397

Version en vigueur du 22/04/2000 au 02/03/2004Version en vigueur du 22 avril 2000 au 02 mars 2004

Création Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le quatrième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

Par dérogation à l'article L. 56, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.