Code électoral

En vigueur du 29/11/1997 au 13/10/2006En vigueur du 29 novembre 1997 au 13 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R*10

Version en vigueur du 29/11/1997 au 13/10/2006Version en vigueur du 29 novembre 1997 au 13 octobre 2006

Modifié par Décret n°97-1105 du 28 novembre 1997 - art. 3 ()

Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 10 janvier. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.

Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au tableau des additions opérées par la commission administrative conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 11-2. Toutefois, dans cette hypothèse, le dépôt du tableau a lieu cinq jours après la date de la clôture des inscriptions d'office fixée par le quatrième alinéa de l'article L. 17.