Code électoral

En vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002En vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R*173

Version en vigueur du 30/05/1999 au 26/01/2002Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002

Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 1 ()
Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 2 ()

Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département";

2° "Représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et de "préfecture";

3° "De la collectivité territoriale" au lieu de :

"départementaux";

4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de "tribunal de grande instance";

5° "Président du tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "premier président de la cour d'appel";

6° "Payeur" au lieu de : "trésorier-payeur général".