Code électoral

En vigueur du 21/01/1995 au 31/12/2001En vigueur du 21 janvier 1995 au 31 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L52-11

Version en vigueur du 21/01/1995 au 31/12/2001Version en vigueur du 21 janvier 1995 au 31 décembre 2001

Modifié par Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 - art. 5 ()

Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.

Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :

- PLAFOND PAR HABITANT DES DEPENSES ELECTORALES :

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- N'excédant pas 15 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 8.

- Listes présentes au second tour : 11.

Election des conseillers :

- généraux : 4,2.

- régionaux : 3,5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 15 001 à 30 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 7.

- Listes présentes au second tour : 10.

Election des conseillers :

- généraux : 3,5

- régionaux : 3,5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 30 001 à 60 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 6.

- Listes présentes au second tour : 8.

Election des conseillers :

- généraux : 2,8.

- régionaux : 3,5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 60 001 à 100 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 5,5.

- Listes présentes au second tour : 7,5.

Election des conseillers :

- généraux : 2.

- régionaux : 3,5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 100 001 à 150 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 5.

- Listes présentes au second tour : 7.

Election des conseillers :

- régionaux : 2,5.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- De 150 001 à 250 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 4,5.

- Listes présentes au second tour : 5,5.

Election des conseillers :

- régionaux : 2.

- FRACTION DE LA POPULATION de la circonscription :

- Excédant 250 000 habitants :

Election des conseillers municipaux :

- Listes présentes au premier tour : 3,5.

- Listes présentes au second tour : 5.

Election des conseillers :

- régionaux : 1,5.

Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat. Il est majoré de 1 F par habitant de la circonscription.

Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Ces plafonds sont actualisés tous les trois ans par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques.