Code électoral

En vigueur du 13/02/1977 au 13/02/2004En vigueur du 13 février 1977 au 13 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Au fur et à mesure de la réception des volets de procuration, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur requérant.

Le défaut de réception par le maire du volet d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.