Code électoral

En vigueur du 18/07/1971 au 11/07/2000En vigueur du 18 juillet 1971 au 11 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L290-1

Version en vigueur du 18/07/1971 au 11/07/2000Version en vigueur du 18 juillet 1971 au 11 juillet 2000

Créé par Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 - art. 17 () JORF 18 juillet 1971

Dans le cas de création de commune associée par application des dispositions de la législation sur les fusions de communes, la commune associée conserve un nombre de délégués égal à celui auquel elle aurait eu droit si la fusion n'avait pas été prononcée. Les délégués de la commune associée sont élus par le conseil municipal parmi les électeurs de la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs qui y sont domiciliés.