Code électoral

En vigueur du 01/10/1998 au 13/07/2001En vigueur du 01 octobre 1998 au 13 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article LO328-1

Version en vigueur du 01/10/1998 au 13/07/2001Version en vigueur du 01 octobre 1998 au 13 juillet 2001

Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 16 ()
Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 17 ()

Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

2° "représentant de l'Etat" et : "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet" et "préfecture" ;

3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et de : "tribunal de grande instance".