Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

" 1° "collectivité territoriale de Mayotte", au lieu de :

"département" ou : "arrondissement" ;

" 2° "représentant du Gouvernement", au lieu de : "préfet" ou :

"sous-préfet" ou : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;

" 3° "services du représentant du Gouvernement", au lieu de :

"préfecture", ou : "autorité préfectorale", ou : "administration préfectorale" ;

" 4° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal d'instance" et "tribunal de grande instance" ;

" 5° "président du tribunal supérieur d'appel", au lieu de :

"premier président de cour d'appel" ;

" 6° "secrétaire général", au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;

" 7° "receveur des finances", au lieu de : "trésorier-payeur général" ;

" 8° "budget du service de la poste", au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications" ;

" 9° "archives de la collectivité territoriale", au lieu de :

"archives départementales" ;

" 10° "code des communes applicable à Mayotte", au lieu de : "code général des collectivités territoriales" ;

" 11° "code du travail applicable à Mayotte", au lieu de : "code du travail" ;

" 12° "décisions des autorités compétentes", au lieu de : "arrêté du ministre de la santé" ;

" 13° "de la collectivité territoriale", au lieu de :

"départemental", ou : "départementaux" ;

" 14° "service des postes", au lieu de : "administration des postes et télécommunications" ;

" 15° "chef du service des postes", au lieu de : "directeur départemental des postes et télécommunications" ;

" 16° "chef du service de la coordination et de l'action économique", au lieu de : "directeur départemental des enquêtes économiques".