Code électoral

En vigueur du 01/05/2008 au 06/11/2008En vigueur du 01 mai 2008 au 06 novembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L287

Version en vigueur du 14/05/1991 au 11/07/2000Version en vigueur du 14 mai 1991 au 11 juillet 2000

Modifié par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 13 () JORF 14 mai 1991

Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller régional, ni sur un conseiller à l'Assemblée de Corse, ni sur un conseiller général.

Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.