Code électoral

En vigueur du 01/09/1990 au 20/04/2011En vigueur du 01 septembre 1990 au 20 avril 2011

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Article L118-2

Version en vigueur du 01/09/1990 au 20/04/2011Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 20 avril 2011

Création Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 6 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990

Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12.