Code électoral

En vigueur du 03/01/1976 au 01/01/2020En vigueur du 03 janvier 1976 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article L118-1

Version en vigueur du 03/01/1976 au 01/01/2020Version en vigueur du 03 janvier 1976 au 01 janvier 2020

Création Loi 75-1329 1975-12-31 art. 7 JORF 3 janvier 1976

La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.