Code électoral

En vigueur du 22/04/2000 au 01/01/2019En vigueur du 22 avril 2000 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L389

Version en vigueur du 22/04/2000 au 01/01/2019Version en vigueur du 22 avril 2000 au 01 janvier 2019

Création Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 4 ()

Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.