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Partie législative (Articles L1 à L450)
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS (Articles L1 à L273)
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux (Articles L1 à L118-3)
Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur (Articles L1 à L7)
- Article L1
- Article L2
ABROGÉ
Article L3ABROGÉ
Article L4- Article L5
- Article L6
- Article L7
ABROGÉ
Article L7ABROGÉ
Article L8
Chapitre II : Listes électorales (Articles L9 à L43)
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale (Articles L9 à L15-1)
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales (Articles L16 à L29)
Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision (Articles L30 à L35)
Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales (Articles L36 à L40)
Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes (Articles L41 à L42)
Section 6 : Cartes électorales (Article L43)
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L44 à L45)
Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L46 à L46-1)
Chapitre V : Propagande (Articles L47 à L52-3)
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales (Articles L52-4 à L52-18)
Chapitre VI : Vote (Articles L53 à L85-1)
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles L86 à L117-1)
- Article L86
- Article L87
- Article L88
- Article L88-1
- Article L89
- Article L90
- Article L90-1
- Article L91
- Article L92
- Article L93
- Article L94
- Article L95
- Article L96
- Article L97
- Article L98
- Article L99
- Article L100
- Article L101
- Article L102
- Article L103
- Article L104
- Article L105
- Article L106
- Article L107
- Article L108
- Article L109
- Article L110
- Article L111
ABROGÉ
Article L112- Article L113
- Article L113-1
- Article L114
ABROGÉ
Article L115- Article L116
ABROGÉ
Article L116-1ABROGÉ
Article L117- Article L117
- Article L117-1
Chapitre VIII : Contentieux (Articles L118 à L118-3)
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés (Articles LO119 à L190)
Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés (Articles LO119 à LO122)
Chapitre II : Mode de scrutin (Articles L123 à L126)
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles LO127 à LO136-1)
Chapitre IV : Incompatibilités (Articles LO137 à LO153)
- Article LO137
- Article LO137-1
- Article LO138
- Article LO139
- Article LO140
- Article LO141
ABROGÉ
Article L141- Article LO142
- Article LO143
- Article LO144
- Article LO145
- Article LO146
- Article LO146-1
- Article LO147
- Article LO148
- Article LO149
- Article LO150
- Article LO151
- Article LO151-1
- Article LO152
- Article LO153
Chapitre V : Déclarations de candidatures (Articles L154 à L163)
Chapitre VI : Propagande (Articles L164 à L171)
Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin (Articles L172 à L173)
Chapitre VIII : Opérations de vote (Articles L174 à L175)
Chapitre IX : Remplacement des députés (Articles LO176 à L178-1)
Chapitre X : Contentieux (Articles LO179 à LO189)
Chapitre XI : Conditions d'application (Article L190)
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux (Articles L191 à L224)
Chapitre Ier : Composition des conseils généraux et durée du mandat des conseillers (Articles L191 à L192)
Chapitre II : Mode de scrutin (Article L193)
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L194 à L205)
Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L206 à L210)
Chapitre IV bis : Déclarations de candidature (Article L210-1)
Chapitre V : Propagande (Articles L211 à L217)
Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin (Articles L218 à L220)
Chapitre VIII : Remplacement des conseillers généraux (Article L221)
Chapitre IX : Contentieux (Articles L222 à L223-1)
Chapitre X : Conditions d'application (Article L224)
Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles L225 à L273)
Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes (Articles L225 à L251)
Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers (Articles L225 à L227)
- Article L225
ABROGÉ
Article L226- Article L227
Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles LO227-1 à LO227-5)
Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L228 à LO236-1)
Section 3 : Incompatibilités (Articles L237 à L239)
Section 4 : Propagande (Articles L240 à L246)
Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin (Article L247)
Section 6 : Opérations de vote (Article LO247-1)
Section 7 : Contentieux (Articles L248 à L251)
Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants (Articles L252 à L259)
Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus (Articles L260 à L270)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille (Articles L271 à L272-6)
Chapitre V : Conditions d'application (Article L273)
ABROGÉLivre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
Livre II : Election des sénateurs des départements (Articles LO274 à L327)
Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs (Articles LO274 à LO278)
Titre II : Composition du collège électoral (Articles L279 à L282)
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux (Articles L283 à L293)
Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse (Articles L293-1 à L293-3)
Titre IV : Election des sénateurs (Articles L294 à LO325)
Chapitre Ier : Mode de scrutin (Articles L294 à L295)
Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Article LO296)
Chapitre III : Incompatibilités (Article LO297)
Chapitre IV : Déclarations de candidatures (Articles L298 à L305)
Chapitre V : Propagande (Articles L306 à L308)
Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin (Articles L309 à L311)
Chapitre VII : Opérations de vote (Articles L312 à L318)
Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs (Articles LO319 à L324)
Chapitre IX : Contentieux (Article LO325)
Titre V : Conditions d'application (Article L326)
Titre VI : Dispositions pénales (Article L327)
ABROGÉLivre III : Dispositions spéciales au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte (Articles L328 à L334-17)
Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L328 à L334-3)
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L328 à L328-1-1)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles LO328-2 à L328-3-1)
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L328-4 à L334)
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L334-1 à LO334-1-1)
Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO334-2 à L334-3)
Titre Ier : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L334-3-1)
ABROGÉTitre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte
ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte
ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte
Titre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L334-4 à L334-17)
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte (Articles L334-4 à L334-6)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte (Articles LO334-6-1 à LO334-7-1)
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte (Articles L334-8 à L334-12-2)
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de Mayotte (Articles L334-13 à L334-14)
Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte
Chapitre VI : Conditions d'application (Article L334-17)
Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (Article L333-1)
ABROGÉLivre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes
ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse (Articles L335 à L384)
Titre Ier : Election des conseillers régionaux (Articles L336 à L363)
Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers (Articles L336 à L337)
Chapitre II : Mode de scrutin (Article L338)
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L339 à L341-1)
Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L342 à L345)
Chapitre V : Déclarations de candidature (Articles L346 à L352)
Chapitre VI : Propagande (Articles L353 à L356)
Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin (Article L357)
Chapitre VIII : Opérations de vote (Articles L358 à L359)
Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux (Article L360)
Chapitre X : Contentieux (Articles L361 à L363)
Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse (Articles L364 à L383)
Chapitre Ier : Composition de l'assemblée et durée du mandat de ses membres (Article L364)
Chapitre II : Mode de scrutin (Articles L365 à L366)
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Article L367)
Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L368 à L369)
Chapitre V : Déclarations de candidature (Articles L370 à L374)
Chapitre VI : Propagande (Articles L375 à L377)
Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin (Article L378)
Chapitre VIII : Opérations de vote (Article L379)
Chapitre IX : Remplacement des conseillers à l'Assemblée de Corse (Article L380)
Chapitre X : Contentieux (Articles L381 à L383)
Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II (Article L384)
ABROGÉLivre IV : Election des conseillers régionaux
ABROGÉChapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers
ABROGÉChapitre II : Mode de scrutin
ABROGÉChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
ABROGÉChapitre IV : Incompatibilités
ABROGÉChapitre V : Déclarations de candidature.
ABROGÉChapitre VI : Propagande
ABROGÉChapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
ABROGÉChapitre VIII : Opérations de vote
ABROGÉChapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux
ABROGÉChapitre X : Contentieux
ABROGÉChapitre XI : Conditions d'applications
ABROGÉLivre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse
Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (Articles L385 à L449)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles L385 à L393)
Titre II : Election des députés (Articles L394 à L397)
Titre III : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Articles L398 à L406)
Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française (Articles L407 à L417)
Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna (Articles L419 à L427-1)
Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée des iles Wallis et Futuna (Articles L418 à L421)
Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (Articles L428 à L438)
Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (Articles L439 à L448)
Titre VIII : Conditions d'application (Article L449)
ABROGÉDispositions finales
Livre VI : Dispositions finales (Article L450)
Partie réglementaire (Articles R*1 à R200)
Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements (Articles R*1 à R130)
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux (Articles R*1 à R97)
Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Chapitre II : Listes électorales (Articles R*1 à R*25)
Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale (Articles R*1 à R*4-1)
Section 2 : Etablissement et révision des listes électorales (Articles R*6 à R15-1)
Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision (Article R*17-2)
Section 4 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales (Articles R*19 à R*22)
Section 5 : Exonération d'impôts et de taxes
Section 6 : Cartes électorales (Articles R*23 à R*25)
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Chapitre IV : Incompatibilités
Chapitre V : Propagande (Articles R26 à R39)
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales (Articles R39-1 à R39-3)
Chapitre VI : Vote (Articles R40 à R*93-3)
Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin (Articles R40 à R41)
Section 2 : Opérations de vote (Articles R42 à R71)
- Article R42
- Article R43
- Article R44
- Article R45
- Article R46
- Article R47
- Article R48
- Article R49
- Article R50
- Article R51
- Article R52
ABROGÉ
Article R53- Article R54
- Article R55
- Article R55-1
- Article R56
- Article R57
- Article R58
- Article R59
- Article R60
- Article R61
- Article R62
- Article R63
- Article R64
- Article R65
- Article R65-1
- Article R66
- Article R66-1
- Article R67
- Article R68
- Article R69
- Article R70
- Article R71
Section 3 : Vote par procuration (Articles R*72 à R*80)
Section 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote (Articles R*93-1 à R*93-3)
Chapitre VII : Dispositions pénales (Articles R94 à R96)
Chapitre VIII : Contentieux (Article R97)
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés (Articles R*98 à R*109)
Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés
Chapitre II : Mode de scrutin
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Chapitre IV : Incompatibilités
Chapitre V : Déclarations de candidatures (Articles R*98 à R*102)
Chapitre VI : Propagande (Article R*103)
Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin
Chapitre VIII : Opérations de vote (Articles R*104 à R*109)
Chapitre IX : Remplacement des députés
Chapitre X : Contentieux
Chapitre XI : Conditions d'application
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux (Articles R109-1 à R117-1)
Chapitre Ier : Composition des conseils généraux et durée du mandat des conseillers
Chapitre II : Mode de scrutin
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Chapitre IV : Incompatibilités
Chapitre IV bis : Déclarations de candidatures (Articles R109-1 à R109-2)
Chapitre V : Propagande
ABROGÉ
Article R110
Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
Chapitre VII : Opérations de vote (Articles R111 à R112)
Chapitre IX : Contentieux (Articles R113 à R117-1)
Chapitre X : Conditions d'application
Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles R117-2 à R130)
Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes (Articles R117-2 à R123)
Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers
Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris (Articles R117-2 à R117-3)
Section 2 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Section 3 : Incompatibilités
Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin
Section 6 : Opérations de vote (Article R118)
Section 7 : Contentieux (Articles R119 à R123)
Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants (Articles R124 à R127)
Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 3 500 habitants et plus (Articles R127-1 à R128)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Paris, Lyon et Marseille (Articles R129 à R130)
Livre II : Election des sénateurs des départements (Articles R*130-1 à R*171)
Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
Titre II : Composition du collège électoral (Article R*130-1)
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux (Articles R*131 à R*148)
Titre IV : Election des sénateurs (Articles R*149 à R*171)
Chapitre Ier : Election des sénateurs
Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Chapitre III : Incompatibilités
Chapitre IV : Déclarations de candidatures (Articles R*149 à R*153)
Chapitre V : Propagande (Articles R*154 à R*161)
Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin (Article R*162)
Chapitre VII : Opérations de vote (Articles R*163 à R*171)
Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
Chapitre IX : Contentieux
Titre V : Conditions d'application
Titre VI : Dispositions pénales
ABROGÉLivre III : Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes
ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte (Articles R*172 à R*179-9)
Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R*172 à R*176)
Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte (Articles R*179 à R*179-9)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R*179 à R*179-3)
Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte (Articles R*179-4 à R*179-5)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Mayotte (Article R*179-6)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Mayotte (Article R*179-7)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'élection du sénateur de la collectivité territoriale de Mayotte (Articles R*179-8 à R*179-9)
Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse (Articles R182 à R200)
Titre Ier : Election des conseillers régionaux (Articles R*183 à R190)
Chapitre Ier : Composition des conseils régionux et durée du mandat des conseillers
Chapitre II : Mode de scrutin
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Chapitre IV : Incompatibilités
Chapitre V : Déclarations de candidatures (Articles R*183 à R184)
Chapitre VI : Propagande (Articles R185 à R186)
Chapitre VIII : Opérations de vote (Articles R187 à R189-2)
Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux
Chapitre X : Contentieux (Article R190)
Chapitre XI : Conditions d'application
Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse (Articles R191 à R200)
Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée de Corse et durée du mandat de ses membres
Chapitre II : Mode de scrutin
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Chapitre IV : Incompatibilités
Chapitre V : Déclarations de candidature (Articles R191 à R192)
Chapitre VI : Propagande (Articles R193 à R196)
Chapitre VII : Opérations de vote (Articles R197 à R199)
Chapitre X : Contentieux (Article R200)
ABROGÉLivre IV : Election des conseillers régionaux
Annexes (Articles Annexe tableau n° 1 à Annexe tableau n° 5)
Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés) (Article Annexe tableau n° 1)
Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés) (1). (Article Annexe tableau n° 1 (suite))
Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (élection des députés). (Article Annexe tableau n° 1 bis)
Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris (Article Annexe tableau n° 2)
Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon (Article Annexe tableau n° 3)
Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Marseille. (Article Annexe tableau n° 4)
Election des sénateurs (Article Annexe tableau n° 5)
Article L246
Version en vigueur du 01/10/1985 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 01 janvier 2002
Modifié par Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240.