Code électoral

En vigueur du 11/07/1985 au 15/01/2009En vigueur du 11 juillet 1985 au 15 janvier 2009

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Article LO176-1

Version en vigueur du 11/07/1985 au 15/01/2009Version en vigueur du 11 juillet 1985 au 15 janvier 2009

Abrogé par LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 8
Création Loi 85-688 1985-07-10 art. 4 JORF 11 JUILLET 1985

Les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.