Code électoral

En vigueur du 10/02/1989 au 13/02/2004En vigueur du 10 février 1989 au 13 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R*74

Version en vigueur du 10/02/1989 au 13/02/2004Version en vigueur du 10 février 1989 au 13 février 2004

Modifié par Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 8 () JORF 10 février 1989

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si les attestations et justifications prévues au deuxième alinéa de l'article R. 73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de trois ans.

Mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration.

Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.